Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-respect de la directive "Oiseaux" : la France traduite devant la CJUE
La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages.
...Associations : conditions d’attribution de la licence restaurant permettant la vente d’alcool
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports apporte des précisions sur les conditions d’attribution pour une association d’une licence de restaurant, permettant la vente d’alcool des cinq catégories.
...Définition des modalités de mise en œuvre de certaines peines de stages
Publication au JO d'un décret relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
...Internet : partenariat entre les géants du web contre la propagande terroriste
Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.
...L'action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et l’action en reddition de comptes ont un objet différent
La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.
...Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
...Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
...Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal
L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
...Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal
L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
...Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l'obligation de marquage
Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.
...Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l'obligation de marquage
Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.
...Inpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015
L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.
...QPC : incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, deux dispositions du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
...Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
...CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit à la consommation incomplet
L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.
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