Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
...Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
...Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
...Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication
La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne.
...Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
...Relèvement du Smic au 1er janvier 2017
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Accès à un compte de paiement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
...Diffamation publique sur Youtube et dans un quotidien envers un maire par un rappeur
Ne caractérise pas une atteinte à l'honneur et à la considération d'un maire, les paroles d’une chanson de rap reprises, tant sur le site Youtube, que dans un quotidien, lorsqu’aucun reproche précis n’est effectué, tant à sa personne que dans ses actions des mandats électifs, mais précisent seulement qu’il n'était pas diplômé.
...Licenciement pour inaptitude durant la grossesse de la salariée
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
...Complément à la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Restitution du dépôt de garantie par le bailleur
Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
...Interdiction d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par l'absorbée avant la fusion
L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.
...Garde à vue : non-renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE
La Cour de cassation affirme la conformité du droit français au droit européen en matière d’informations délivrées au gardé à vue et d’accès au dossier.
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