Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
...Recherches médicales commerciales impliquant l'être humain dans les établissements, maisons et centres de santé
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj
Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.
...Recherches biomédicales impliquant la personne humaine
Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
...Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
...Durée du travail, repos et congés : cinq décrets au JO
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
...Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.
...Achat d’un logement en copropriété : clarification des règles tenant aux documents à fournir au futur acquéreur
Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.
...Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Délai de prescription : insertion d’un lien hypertexte dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.
...Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.
...Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Exploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.
...