Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord France / Congo relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Congo relatif aux services aériens.
...Accord France / République démocratique du Congo relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et la République démocratique du Congo.
...Tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Publication au JO d'un décret relatif à la tarification pour 2017 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
...Validité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce
Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
...Sapeur-pompier : conditions d’obtention du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension
Un sapeur-pompier ne peut obtenir de congé pour raison opérationnelle, constitutif des droits à pension, qu’en cas de non refus préalable d’une proposition de reclassement de son employeur ou, à défaut de proposition, s’il a sollicité un tel reclassement.
...Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.
...Suspension des loyers lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété
Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
...Refus d'une salariée d'être mutée dans un lieu situé dans le même secteur géographique
La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.
...Citation directe pour obtenir la condamnation d’un homme résidant à l’étranger en cas d'injure en ligne
L'auteur d'un blog résidant à l’étranger peut être déclaré coupable du délit d’injure publique envers un particulier en sa qualité de directeur de la publication du blog.
...Création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Action paulienne aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.
...Rejet du recours contre une décision d'ajournement d'une élève avocate pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA
La cour d'appel de Lyon rejette le recours contre une décision d'ajournement pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA.
...PLFSS 2017 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
...Statuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire
Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.
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