Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors ...
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Le bénéficiaire de l'AJ n'a pas à verser d'honoraires
En cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide ...
Distributions à des non-résidents : suppression de commentaires administratifs
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires ...
Construction d'une piscine à vagues : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
Accident du travail à la patinoire : dérapage des premiers juges
La cour d'appel d'Amiens juge opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident de travail survenu dans une patinoire où la salariée s'est ...
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint : du caractère définitif de la renonciation
La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : publication au JO
Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs ...
Le secret statistique empêche la communication de documents contenant des renseignements individuels
La publication en ligne de documents statistiques contenant des renseignements individuels d'ordre économique et financier, susceptibles de ...
CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...
Encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les ...
UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...
UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
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CDI France / Russie : suspension partielle
Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles ...
Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...
CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...
Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
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Pas de constitution de partie civile d'un policier intervenu lors d'un attentat après neutralisation de l'assaillant
Un policier qui, intervenu sur les lieux d’un attentat après neutralisation de l’assaillant, n’a pas été directement et personnellement ...
