La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
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TVA : modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 du LPF
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du ...
Adaptation des territoires au recul du trait de côte
Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait ...
Déclaration pays par pays 2022 : lise à jour de la liste des Etats et territoires
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les ...
Clause d'exclusion de garantie ambiguë nécessitant une interprétation
Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au ...
Réduflation : clarifications
Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et ...
Départ volontaire de l'avocat en cours de confrontation
Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de ...
Procédure collective du locataire et requête en résiliation
Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ...
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Déclaration unique par les professionnels de location en ligne d'hébergements
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
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L'autorisation pour utiliser l'image d'un salarié cesse avec son départ de la société
La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du ...
Départ volontaire de l'avocat en cours de confrontation
Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de ...
Création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de ...
Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures ...
Gilets jaunes et blessures par les forces de l'ordre : quelles conditions pour faire condamner l'Etat ?
L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, par une personne ayant été blessée par les forces de l'ordre lors d'une ...
QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en ...
Relation amicale entre l'arbitre et l'avocat d'une des parties
Les propos tenus par le président du tribunal arbitral dans son hommage funèbre à l'avocat d'une des parties qui laissent apparaître des liens ...
