Les mots "et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France" figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : publication d’informations extra-financières par les entreprises
Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.
...Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire
Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.
...Précisions sur la réserve héréditaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
...Association : les obligations comptables et financières dans le cadre d’une subvention
Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention.
...Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles
Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
...Circulaire de présentation des dispositions générales de procédure pénale de lutte contre le crime organisé
Publication au BOMJ du 30 juin 2016 d'une circulaire de présentation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
...TUE : marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire
Le 4 juillet 2016, le TUE a considéré que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.
...Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués
Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.
...Le litige relatif à une décision refusant l'attribution d'un logement social relève de la juridiction administrative
La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
...Publication d'une étude sur "la philanthropie dans les territoires"
Une étude de l'Observatoire de la Fondation de France analyse les spécificités territoriales en matière de philanthropie.
...La protection fonctionnelle de l'infirmière n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'hôpital
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute.
...La protection fonctionnelle de l'infirmière n'exclut pas la responsabilité pour faute de l'hôpital
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute.
...Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie
La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte.
...Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire
Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.
...Continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme
Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.
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