L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de récidive pour conduite en état d'ivresse
La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.
...Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire
La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.
...Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte
Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.
...Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
...Consultation publique : trois projets de décret relatifs aux véhicules de transport
Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.
...Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
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...Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
...Luxembourg : les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks condamnés
Un juge luxembourgeois a condamné les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ceux-ci n'étant protégés ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union.
...Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel
Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
...Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
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La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
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La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
...Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
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