Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements
Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
...Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL
Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.
...Evaluation des biens provenant d’une donation-partage
Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
...Limite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances
Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de cause des risques qu'excluait la clause que lui opposait l'assureur.
...Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL
Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.
...Autorisation de diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions
Le 6 juillet 2016, le CSA a autorisé la diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions, sous le numéro 27 de la TNT, à compter du 1er septembre 2016.
...Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.
...Un agent contractuel en CDI, reclassé suite à une inaptitude physique définitive, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement
Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue.
...UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.
...UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux
Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
...La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.
...Du bon usage d’internet et des réseaux sociaux pour les associations
Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux.
...Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional
Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
...Recouvrement et contrôle des cotisations et contributions sociales : renforcement des droits des cotisants
Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
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