Le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’injonction faite en référé au maire de Nice d’autoriser l’ouverture d’une salle de prière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlace et rôle des acteurs de la commande publique
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.
...Correspondances échangées entre avocats étrangers : recherche de la teneur du droit étranger reconnu applicable par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
...Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux
Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
...Uniformisation des frais bancaires et rémunération des comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
...UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens
Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
...Feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016
En juin 2016, le gouvernement a publié sa feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016.
...Feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016
En juin 2016, le gouvernement a publié sa feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016.
...Correspondances échangées entre avocats étrangers : recherche de la teneur du droit étranger reconnu applicable par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
...QPC : saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.
...Validation de l’annulation de l’arbitrage Tapie
La Cour de cassation confirme l'annulation des sentences de l’arbitrage Tapie après avoir retenu l'existence d'une fraude, considérant qu'il constituait un arbitrage interne, permettant à la cour d'appel de statuer sur le recours en révision, et non un arbitrage international.
...Immunité des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.
...UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens
Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
...UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens
Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
...La possibilité de comparaître en appel par visioconférence
Le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, est possible aussi bien devant un tribunal correctionnel qu'une cour d'appel.
...Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
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