Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes dispositions du PLU sont opposables à tous travaux entraînant un exhaussement des sols
Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols et cela quand bien même ces travaux relèveraient d'un autre régime d'autorisation, notamment celui prévu par le code de l'environnement.
...Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
...Absence de généralisation de tests d’aptitude et de culture numérique dans les concours administratifs
Le ministère de la Fonction publique précise sa position concernant l’introduction de tests d’aptitude et de culture numérique dans la majorité des concours administratifs.
...QPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.
...Minima sociaux : remise du rapport Sirugue
Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.
...Non délivrance d'un commandement de saisie immobilière par un débiteur en liquidation judiciaire suite à une saisie pénale
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
...Nullité de la cession de parts sociales en cas de réticence dolosive des cédants
La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
...Déclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
...Annulation de l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810
S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.
...Annulation de l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810
S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.
...Annulation de l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810
S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.
...Chèque sans provision : obligations de la banque
La banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits sur son compte.
...Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
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