Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation, renforcer la ...
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Formation et développement des compétences des proches aidants : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches ...
CJUE : décisions fiscales anticipatives illégales du Royaume-Uni
Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions ...
Durée maximale de contentieux relatifs aux ENR : pas d'atteinte au principe de non-régression
Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de ...
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Rémunération de l'avocat dessaisi
L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des ...
Déclaration des revenus 2023
L'administration fiscale a publié le calendrier 2024 de déclaration des revenus de ...
Le vol de whisky était improbable
Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ...
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Marchés du gaz et de l'hydrogène : adoption par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté une directive et un règlement sur les marchés du gaz et de l’hydrogène visant à faciliter l’accès aux gaz ...
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Modifications du CG3P en Polynésie française : publication de la loi
Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des ...
Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie ...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...
CJUE : effacement de données personnelles traitées de manière illicite
L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une ...
Inaptitude : le licenciement est possible, même si le poste proposé est à temps partiel
A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul délégué syndical / représentant syndical
La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation ...
