Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Licenciement dans la fonction publique : le secret médical ne peut pas tout justifier !
Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...
Licenciement dans la fonction publique : le secret médical ne peut pas tout justifier !
Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...
Accompagnement des malades et fin de vie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de ...
Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ...
Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...
Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...
L'exigence du caractère fortuit de l'accident
Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire ...
Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...
Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour
Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la ...
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier
L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder ...
Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : la loi est publiée
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été ...
Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément ...
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République ...
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Les dirigeants de fait sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale
Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit ...
Convention d'abonnement : les factures doivent être détaillées
Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 ...