La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...
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Des limites admissibles de la polémique syndicale
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
Des limites admissibles de la polémique syndicale
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
Créance fiscale : quel délai de déclaration pour le comptable public ?
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
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Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
Lac de Caussade : l'Etat fautif mais pas condamné
Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de ...
La désignation du juge de la mise en état ne fait pas (toujours) obstacle à la saisine du juge des référés
La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un ...
Arrêté "anti casseroles" : détournement des outils anti-terroristes contre des mouvements sociaux
Le TA de Montpellier annule l’arrêté préfectoral, dit "anti casseroles", qui a interdit l’usage de dispositifs sonores portatifs lors de la ...
Décès par noyade d'une résidente d'Ehpad : carence fautive du maire
Le juge administratif condamne la commune de Biot à verser une somme totale de 34.000 € à plusieurs membres de la famille d'une résidente de ...
Expertise d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux ...
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : publication au JO
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la ...
Appel du liquidateur sur la durée de l'interdiction de gérer
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
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Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
Rupture brutale d'une relation commerciale : durée du préavis
Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
Tromperie du consommateur : la marque de beurre "Ma Région"
L’utilisation du terme "Ma Région" avec le terme "beurrerie" suggère que le beurre est fabriqué localement. Cela induit en erreur le ...
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QPC : conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions d’entrée en vigueur de ...
LCB-FT : obligation de déclaration de soupçon par les professionnels du droit et du chiffre
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...
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