Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'un site internet pour absence de dispositif de signalement de contenus illicites
Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.
...Conditions de recours au CDD d'usage par une association
Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
...Conditions de recours au CDD d'usage par une association
Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
...UE : orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2
Publication au JOUE d'une orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2, notamment à la fourniture par les BCN de services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale et à l'instauration d'un organe de gestion technique et opérationnelle.
...Prévention des risques d'inondation : classement en zone d'aléa fort
Le code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié.
...Etendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
...La mutation d'un agent public dans l'intérêt du service ne peut faire l'objet d'un recours en annulation
La mutation d'un agent public ne révèlant ni une atteinte à ses droits et prérogatives ou n'emportant ni perte de responsabilités ou de rémunération et excluant toute motivation discriminatoire constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
...UE : adoption de la réforme sur la protection des données
Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE.
...Qualification juridique d'une délibération arrêtant le dossier définitif d'un projet d'aménagement
La délibération du conseil d'une communauté urbaine arrêtant le dossier d'un projet définitif d'aménagement, ne permettant pas par elle-même la réalisation des opérations d'aménagement, est une simple mesure préparatoire et par conséquent insusceptible de recours.
...Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France
La décision marocaine de divorce a autorité de chose jugée lorsqu'elle n'a pas été rendue en fraude des droits de l'épouse. Il s'en suit que la demande en divorce de l'épouse devant le JAF est irrecevable.
...Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
...Limite à l'obligation d'information de l'Urssaf
L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.
...Validité de l'assignation en matière d'infractions de presse : exception à l’application rétroactive de la jurisprudence nouvelle
En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.
...Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
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