Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat ...
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L'avocat associé de SEL peut-il opter pour l'IS ?
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...
QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...
Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en ...
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Interdiction des gobelets jetables en plastique : validation par le Conseil d'Etat
L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de ...
QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répression des délits de presse ...
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Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin ...
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : publication de la loi
La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal ...
Licenciement nul : il faut choisir entre indemnisation et réintégration
Le salarié dont la rupture du contrat de travail a été déclarée nulle doit faire le choix entre une demande d'indemnisation et une demande de ...
CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...
Plus-values de cession de titres de participation
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux plus-values de cession de titres de ...
Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas ...
Contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la ...
CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète
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Un agent qui escroque ses collègues peut être révoqué
La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est ...