Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConcurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent
La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement.
...Réparation du syndicat en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif suite au non-respect d’une convention collective
Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD.
...Appel contre un permis de construire autorisant l’installation d’une tente destinée à accueillir des réceptions
Une tente démontable destinée à accueillir des réceptions ne constituant pas un bâtiment à usage principal d'habitation, l’appel dirigé contre le permis de construire autorisant son installation est possible.
...UE : renforcement du droit à la présomption d’innocence
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
...Nullité du contrat d’assurance : déclarations spontanées et mensongères de l’assuré
Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration de la part de l’assuré et, en conséquence, annuler le contrat d’assurance, le juge peut se fonder sur les déclarations spontanées et mensongères faites par l'assuré lors de la conclusion du contrat.
...Licenciement économique des salariés d’une association membre d'une fédération
Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération.
...Licenciement économique des salariés d’une association membre d'une fédération
Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération.
...Procédures judiciaires liées au droit de la famille
Publication au JORF du décret d'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
...Produits de santé : simplification des procédures administratives relevant de l'ANSM
Fixation des procédures relatives à l'importation de médicaments, aux substances stupéfiantes et psychotropes et des modalités de publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
...Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques
L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
...SA : information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion
Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
...Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.
...Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
...CEDH : condamnation de la France pour le suicide d’un détenu
Les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.
...Informations géotechniques sur les terrains constructibles
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.
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