L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
...Projet CDG Express : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
...Projet CDG Express : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
...Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
...Droit des étrangers : adoption à l'AN en lecture définitive
Adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive du projet de loi qui généralise le titre de séjour pluriannuel aux étrangers après un an de séjour en France, clarifie les conditions d’exercice de certains droits essentiels et propose de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
...MiFID II : prorogation d'un an de l'entrée en application de la directive
La Commission européenne proroge jusqu'au 3 janvier 2018 le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II).
...Harmonisation des procédures de prorogation des PEL
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.
...Courtage matrimonial : pratiques commerciales trompeuses par omission de l’information quant au droit de rétractation
Le droit de rétractation étant une information substantielle, la société de courtage matrimonial qui ne fournit pas d’information claire et précise à ce sujet se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses.
...Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail : projet d’ordonnance
Un projet d’ordonnance relatif au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail a été présenté aux organisations syndicales du ministère du Travail.
...Dessaisissement de l’avocat en cours de procédure
Lorsqu’à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971.
...Traitement en temps réel des procédures pénales et organisation des parquets
Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une circulaire relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets.
...La loi prévoyant la peine complémentaire d’interdiction de gérer n’est pas rétroactive
En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le prévenu ne peut être condamné à la peine complémentaire d’interdiction de gérer prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
...Rapport d’informations sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement
Le deuxième rapport d’information présentant un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2015 a été présenté au Parlement.
...Politique de confidentialité de Facebook : mise en demeure par la Cnil
La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.
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