La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGreffiers des tribunaux de commerce : envois, remises et notifications par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté définissant les modalités des transmissions effectuées par voie électronique intéressant les greffiers des tribunaux de commerce.
...Report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
...Incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : actualisation 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Hôpital public non recevable à saisir le juge du référé provision
L’hôpital public, qui tient de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance qu’il détient sur un usager du service public, n’est pas recevable à demander au juge des référés une provision au titre de cette créance.
...Prescription applicable à l’action récursoire en indemnisation des dégâts de gibier
Une fédération de chasseurs a exercé l'action en indemnisation des dégâts de gibier prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de sorte que les règles de prescription étaient celles applicables en droit commun.
...Reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle.
...Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
...Action en responsabilité contre une banque : seul le liquidateur a qualité pour demander réparation d’une fraction du préjudice collectif des créanciers
La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour en demander réparation.
...QPC : police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions permettant d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ainsi que d’interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre sont conformes à la Constitution.
...Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
...Régime applicable aux travaux de remblais
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise le régime applicable aux travaux de remblais.
...UE : obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements.
...Données personnelles de clients : confirmation de la sanction contre Orange
Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.
...Le HCVA plaide pour une redéfinition de la notion de "cercle restreint de personnes"
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
...Le HCVA plaide pour une redéfinition de la notion de "cercle restreint de personnes"
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
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