Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrimauté de la liberté d'information du journaliste sur le droit à l'oubli
La liberté du journaliste d'informer le public relativement à une affaire pénale intéressant une population majeure prime sur le droit à l'oubli de la personne mise en cause.
...Consultation publique : nature des cotisations sociales éligibles au CIR et notion de jeune docteur
L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
...Clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
...Clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
...Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
...Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
...Droit de substitution de la commune indivisaire exercé au détriment de l'adjudicataire du bien indivis
Une commune indivisaire peut se substituer à l'adjudicataire du bien indivis, plus d'un mois après sa licitation, en raison de l'intervention d'une surenchère dans ce délai.
...Manquement de la banque à son obligation d'éclairer un adhérent sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Manque à son obligation d'éclairer une adhérente sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la banque qui, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, n'attire pas son attention sur le risque majeur, pour elle, de ne plus pouvoir exercer son activité spécifique, source principale de revenus, et non toute activité professionnelle.
...Adaptation des mesures de publicité à la spécificité de l'objet du marché
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le choix des mesures de publicité doit être adapté lorsqu'il s'agit de prestations très spécifiques.
...Conditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure
Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.
...Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie
Est autorisée la notification des ordonnances du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme de radiodiffusion
Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
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