L'UCPA est responsable des dommages causés à l'un de ses moniteurs lors d'un stage-croisière organisé, au titre de son contrat d'assistance bénévole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de la mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sur le PV d'élections professionnelles
Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.
...Guide du recensement économique de l’achat public 2015
La version 2015 du Guide du recensement économique de l’achat public est en ligne.
...Commission du contentieux du stationnement payant
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
...Montant de la dotation initiale des fonds de dotation
Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
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Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
...Ratification de la convention n° 181 de l’OIT relative aux agences d’emploi privées : adoption en 1ère lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.
...Régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP
Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP.
...Réduction de la dépendance excessive et mécanique aux notations de crédit des organismes exerçant des activités de retraite professionnelle
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle.
...Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2015.
...QPC : régime fiscal pour les Etats ou territoires non coopératifs
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
...L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier
Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
...Cautionnement et responsabilité notariale
La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.
...Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
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