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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInsuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant
L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.
...Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte
Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
...Validité de la marque vente-privee.com
La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.
...Publication du plan national d’action pour les achats publics durables
Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
...Caractérisation des parties communes par une clause du règlement de copropriété
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.
...Limites à l'obligation de conseil de la banque
Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
...Prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques : adoption au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
...Ordonnance relative au portage salarial
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative au portage salarial.
...Pour une modernisation du secteur de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2015, après passage en CMP.
...Transposition de la directive Solvabilité II
Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
...CEDH : utilisation de déclarations faites devant une commission d'enquête parlementaire et droits de la défense
La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
...Pas de revendication des créances détenues par le mandataire en procédure collective
Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
...TUE : contrôle de la conformité d’une offre aux spécifications techniques
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
...Communication des documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.
...Les avantages de pension liés au congé de maternité des fonctionnaires
Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
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