Une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'enquête publique et mention de la réalisation d'une étude d'impact
Si la réalisation d'une étude d'impact est un préalable nécessaire à l'ouverture d'une enquête publique, l'omission de sa mention ne vicie pas la procédure dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la participation effective du public à l'enquête et n'exerce aucune influence sur ses résultats.
...Valeurs locatives des locaux professionnels : informations nécessaires à la mise à jour des tarifs
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Pas d'hospitalisation complète sans troubles mentaux
Le maintien en hospitalisation complète d'une personne ne peut être ordonné dans la mesure où celle-ci ne souffre pas de troubles mentaux compromettant gravement la sûreté des personnes ou l'ordre public.
...Transfert d'un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d'une fondation
Un directeur d'hôpital détaché auprès d'une fondation, ne peut voir subsister son contrat de travail de droit privé ni se voir proposer un contrat de travail de droit public pour intégrer une nouvelle structure hospitalière.
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...Validité de la sûreté consentie par une SCI au profit des sociétés du groupe
La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, elle est nécessaire à la sauvegarde des sociétés.
...Modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l’adoption
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié une circulaire relative aux modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption.
...Solutions de traitement des déchets végétaux adaptées à l'environnement
Le compostage des déchets végétaux est préféré à leur brûlage, interdit dans les territoires ruraux, en raison des conséquences en matière de pollution.
...Télédéclaration : suppression de l'agrément LASER
L’administration fiscale précise qu'il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration.
...Prorogation du dégrèvement de TFPNB afférente à des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale
L’administration fiscale annonce que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale est prorogé.
...Une commune peut-elle transférer une concession funéraire, à nouveau, quand l'héritier décède ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
...Attribution de pots de vin : complicité du gérant du délit de corruption passive
Le gérant d'une société, ayant attribué des parcelles moyennant le règlement de certaines sommes au profit de ses membres, est coupable des chefs de complicité du délit de corruption passive pour avoir fourni les instructions en vue de la commission du délit.
...Droit d'auteur : le photographe est-il toujours titulaire des droits sur ses images ?
Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
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