Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
...Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
...Qui a la qualité d'auteur d'un logiciel créé par les associés d'une société ?
Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.
...Modalités de blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme
Publication au JORF d'un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
...Application outre-mer de l'interdiction du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
...Divorce : liste exhaustive des effets personnels
Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
...Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur
Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.
...Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée
La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.
...Réduction proportionnelle d’indemnité due à la déclaration incomplète par l’assuré
Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète.
...Définition fiscale des véhicules de collection
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.
...Menace de commettre un crime contre un avocat dans une correspondance
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
...Menace de commettre un crime contre un avocat dans une correspondance
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
...Assainissement non collectif : précisions sur les autorisations de rejet
Précisions ministérielles sur l'évacuation des eaux usées traitées des habitations qui relèvent du régime du service public de l'assainissement non collectif (Spanc).
...AME : modification des soins pris en charge
Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
...AME : modification des soins pris en charge
Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
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