Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés
Le décret du 30 décembre 2014 fixe le taux et les modalités de collecte de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés.
...Activité des VTC et des taxis
Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
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...Remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors UE
Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.
...Garanties collectives complémentaires : procédure de mise en concurrence préalable
Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.
...Modification des conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
...Un CHSCT pour l'ensemble de l'entreprise
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désigné au niveau d'une entreprise et non de son établissement en considération du nombre de salariés qui la composent.
...Recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Publication d'un décret relatif au calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
...Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance
Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
...Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
...UE : le document unique de marché européen (DUME) en consultation publique
La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
...Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
...Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
...Certificats d'économies d'énergie : obligations pour la période 2015-2017
Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.
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