Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHarmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé
Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
...Déréférencement d'un lien par Google Inc.
L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à l'information.
...L'action en nullité du contrat fondée sur l'insanité d'esprit : action personnelle recevable en dépit de la liquidation judiciaire
L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
...UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière
Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
...Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage : inapplicabilité aux conventions antérieures
La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.
...CJUE : l'obésité peut constituer un "handicap" dans la carrière
L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.
...Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...La reconnaissance offerte aux syndicats : un CDD peut être considéré en CDI
Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.
...Prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille
Le Conseil d'Etat accueille la demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille, dit permis "Rhône maritime".
...Prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille
Le Conseil d'Etat accueille la demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille, dit permis "Rhône maritime".
...Interdiction de sortie du territoire des Français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger et de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux.
...Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...Approbation du nouveau règlement des aides du FART
Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
...