Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConnaissance d'un état de cessation des paiements
Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.
...Un courrier électronique pour prouver un fait est un moyen de preuve laissé à l’appréciation souveraine des juges
L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.
...Preuve d'un contrat à l'égard de non-commerçants
L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
...Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Pollution atmosphérique : TGAP sur certaines substances polluantes
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
...Attente particulièrement longue pour accéder à un bureau de vote, en raison de l'affluence
Le Conseil d'Etat annule des élections municipales pour non respect des conditions d'accès aux bureaux de vote en raison de l'affluence.
...Plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
...Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant pour 2015 le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
...Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur
Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.
...Inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature
Les inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature sont ouvertes jusqu'au 13 février 2015.
...Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année
Publication au JORF de deux décrets attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année.
...Revalorisation de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Publication au JORF d'un décret revalorisant le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
...Samaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
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