Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndexation des prix dans les marchés publics : deux fiches conseil
Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.
...Dénomination sociale de l'opposant personne morale dans l'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque
L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
...Fonction publique : proportionnalité de la sanction proposée par un conseil de discipline de recours
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
...Contrat de prêt signé par des concubins : pas de présomption de solidarité
La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.
...Légalisation des actes de l'état civil étrangers
Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.
...OGM : possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture
Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...OGM : possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture
Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...Créance de la banque envers l'associé, caution de la société dont il est membre
La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette personne, en sa qualité d'associé.
...CEDH : liberté d'expression du journaliste contre protection de la réputation du professionnel filmé en caméra cachée
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la réalisation d'un reportage en caméra cachée au nom de la liberté d'expression.
...Qui peut avoir droit à réparation du préjudice d'anxiété ?
La Cour de cassation limite le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" sous certaines conditions.
...CVAE dans les zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds 2014
L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable
Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.
...Responsabilité du producteur d’un produit dangereux du fait des produits défectueux
Lorsque l'utilisateur d’un produit dangereux n’a pas été informé des risques inhérent à l’utilisation d’un tel produit, le producteur de ce produit doit être déclaré responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne peut se prévaloir de la faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité.
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