Le texte qui prévoit que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
...Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
...Changements d’index de la construction : conséquences pour les contrats en cours
A l’occasion du changement de définition et de base des index de la construction à compter de janvier 2015, la Daj rappelle les règles à respecter pour les marchés publics en cours.
...Pour faire de la protection contre les incendies une compétence régalienne de l’Etat
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.
...Prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
...Assurance-vie non réclamée : l’ACPR sanctionne Allianz Vie
L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
...Motivation du licenciement du salarié protégé
Les faits motivant le licenciement d’un salarié protégé doivent être de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et aux règles applicables à son contrat de travail.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène
L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros.
...Régularisation d’un changement de destination contraire aux documents d’urbanisme
Lorsqu'un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire ne peut être légalement accordé pour permettre la régularisation de la construction que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance.
...L'utilisation des TIC dans les entreprises européennes en 2014
Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014.
...Dessaisissement du juge-commissaire dont l’ordonnance constate qu’une instance est en cours
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.
...Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
...Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
...Absence de faute du notaire dispensé de produire un certificat d’urbanisme
La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a poursuivi l'acquisition de la parcelle, acceptant le risque d'annulation, déduit à bon droit l’absence de faute du notaire.
...CJUE : application de la directive sur la protection des données personnelles à une caméra filmant la voie publique depuis une habitation
Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d'application de la directive, mais le juge national peut toutefois apprécier l'intérêt légitime du responsable de la vidéosurveillance pour établir si le consentement de la personne filmée est nécessaire.
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