Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : prescriptions générales applicables en matière de produits explosifs
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1310.
...Paiement des dividendes entre associés conjoints
Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.
...La déclaration judiciaire d’abandon doit être motivée par l’intérêt de l’enfant
Le juge saisi d’une requête en déclaration judiciaire d'abandon doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a valablement statué dans ce sens.
...Nouveau programme national de renouvellement urbain
Présentation en Conseil des ministres du nouveau programme national de renouvellement urbain.
...Dernières projections du COR sur le financement des retraites
Présentation de l'actualisation des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le financement des retraites.
...Utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne
Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.
...Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments
Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
...Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments
Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
...Taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Un décret réduit le taux des cotisations d'allocations familiales et relève progressivement les taux des cotisations d'assurance vieillesse.
...Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto a été adopté en première lecture au Sénat.
...Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto a été adopté en première lecture au Sénat.
...Règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
...Modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments
Un décret détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.
...PLF 2015 : travaux parlementaires
Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
...Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.
...