Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de l’homologation d’un PSE
L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Une consultation publique sur le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés est ouverte jusqu'au 31 décembre 2014.
...Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées
En complément d'un décret publié le 14 décembre 2014, deux arrêtés modifient simultanément les prescriptions applicables et les conditions d'admission des déchets.
...Le juge doit s'efforcer d’aménager la peine du condamné
La Cour de cassation censure en l’espèce la peine décidée par les juges du fond qui n'ont pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis et ont dès lors méconnu l'article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur.
...Ratification de l’ordonnance "Simplifier et sécuriser la vie des entreprises" : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, et visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
...Convention de partenariat AMF / UNAF en matière d’information financière et de protection de l’épargne des personnes protégées
L’AMF et l’UNAF ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne.
...CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or
Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
...Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques
Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques.
...Code mondial antidopage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.
...Code mondial antidopage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.
...Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite
En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.
...Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public
La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.
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