L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure civile : moyen nouveau en cause d'appel n'est pas estoppel
Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.
...Compensation des dettes : connexité d'une créance résultant d'une surfacturation avec une créance née du même contrat
L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.
...La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?
Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
...Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015
L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
...Médicaments génériques : déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.
...Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
...Frais réels déductibles : barème kilométrique 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
...Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
...Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
...Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
...Sécurisation des documents d'urbanisme
Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce PLU.
...QPC : mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, instituée par l'article 131 du code de procédure pénale, conforme au principe d'égalité devant la loi.
...QPC : sanctions disciplinaires des militaires
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.
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