Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie C recrutés dans un autre corps de même catégorie et de ceux relevant des grades situés en échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.
...Périodes de mise en situation en milieu professionnel : règles, procédure et modèle de déclaration des conventions
Publication au JORF de deux textes relatifs aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment aux règles et procédure applicables ainsi qu'au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
...Contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux d'entreprises d'assurance, de crédit, de financement
Publication d'un décret relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.
...Caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes des FIA
Détermination par décret des caractéristiques des organismes de titrisation soumis aux dispositions communes de définition des fonds d'investissement alternatifs (FIA).
...ICPE : valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid
Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.
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...Conditions du maintien du PTZ après un déménagement suite à un mariage ou un Pacs
La ministre du Logement explique à quelles conditions le bénéfice du prêt à taux zéro peut être maintenu après un déménagement dû à un changement de situation matrimoniale tel qu’un mariage ou un Pacs.
...TUE : aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté
La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.
...Lutte contre les violences physiques volontaires sur la voie publique
Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.
...CEDH : la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas un traitement inhumain et dégradant
La réclusion criminelle à perpétuité doit, en ce qu’elle peut aboutir, fût-ce après trente ans de détention, à un réexamen judiciaire et à un aménagement, être regardée comme compressible et ne saurait dès lors être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.
...TUE : l’aspect intérieur et extérieur d’un biscuit ne lui confère pas de caractère individuel
La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.
...Clause abusive d’un contrat de location de véhicule
Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures d’un vol dont est victime le preneur.
...Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers
L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
...Prime d’ancienneté au titre d’emplois saisonniers successifs
Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié.
...Observatoires locaux des loyers : communication et diffusion des données
Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du Logement et des modalités de transmission des données des observatoires à l'Anil et des données des observatoires à des tiers.
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