La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation.

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.

Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail.

Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée.

En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble des conditions de régularité posées par le 2° de l'article 1498 du CGI.

Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".

Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.

L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.

L'intervention, en cours d'instance, d'une nouvelle autorisation d'exploiter une installation classée, après annulation de l'arrêté d'autorisation, prive d'objet la contestation de la première autorisation sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.

Le recours formé contre une décision de refus d'inscription à Pôle emploi est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, et nécessite la représentation par ministère d'avocat.

Le maire d'une commune peut-il retirer à une association sportive le droit d'utiliser un équipement sportif municipal ?

L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.

La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.