Les actes d'acquisition d'un syndicat de copropriété ne peuvent relever de la majorité simple.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TFPB pour un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers
Un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l'habitation principale. En conséquence, son propriétaire peut bénéficier de l'exonération de TFPB.
...Ratification de l’ordonnance Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
...OETH : obligation de mise en oeuvre d'un plan de maintien dans l'entreprise
Instauration par décret d'une obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : modification du tarif
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : modification du tarif
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
...Législation des transports applicable à Mayotte et adaptation au droit européen : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte.
...Action en contrefaçon contre l'usage d'une marque à titre d'enseigne sur une page Facebook
L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
...Commission versée à l’agent sportif sur la base de la rémunération d’un footballeur
Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société mandataire équivalait à 10 % de la rémunération effectivement versée au joueur, maximum légal.
...Commission versée à l’agent sportif sur la base de la rémunération d’un footballeur
Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société mandataire équivalait à 10 % de la rémunération effectivement versée au joueur, maximum légal.
...Le devoir de secours exclu de la fixation de la prestation compensatoire
Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.
...Montant de la dotation initiale des fonds de dotation : consultation publique
La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
...Entrée en vigueur du principe “silence vaut acceptation”
Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
...Prescription d’une action contre un dirigeant en cas de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire
Les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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