L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn écart de langage en tant que fait unique ne caractérise pas un harcèlement moral
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a considéré qu’en l’espèce les écarts de langage de la supérieure hiérarchique de la salariée tenus sur une même journée ne pouvaient en tant que fait unique caractériser un harcèlement moral.
...Assurances : responsabilité du mandataire en cas de réalisation du risque
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.
...Détournement de fichiers informatiques par un salarié
Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.
...Faillite personnelle et interdiction de gérer d’un dirigeant social
Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.
...Forclusion d’une contestation d’un congé de bail rural
La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
...Sanction de la non-présentation de la comptabilité informatisée
L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.
...Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
...Ratification de l’ordonnance Code du travail applicable à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
...Publication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
...Sanctions contre le footballeur absent aux entraînements
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions applicables en cas d’absence du joueur aux entraînements.
...Sanctions contre le footballeur absent aux entraînements
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions applicables en cas d’absence du joueur aux entraînements.
...QPC : cession du droit de reproduction
Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction, à moins que les parties n'y dérogent par stipulation contraire.
...Une prime d'activité remplacera la PPE et du RSA-activité en 2016
Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité.
...Motivation d’un avis défavorable à une demande d’extradition
Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.
...Examen des offres de reprise dans le cadre d’un plan de cession
En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
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