Une lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi est suffisamment personnalisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge d’une maladie professionnelle en cas de succession d’employeurs
Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, contre la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime.
...CJUE : le droit national reste libre d’exclure les inactifs européens du bénéfice de prestations sociales
Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une situation identique.
...Validité du redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud
Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
...Chèque sans provision : responsabilité professionnelle du notaire imprudent
Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.
...Suspension de la prescription de l’action publique du fait d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites
Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.
...Les statuts du registre des intermédiaires d’assurance annulés
L’arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est illégal.
...Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : adoption par le Conseil de l’UE
La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.
...Omission de déclaration des paiements dans les délais
L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
...Un propriétaire n’est pas tenu de reloger son locataire âgé et démuni qui ne paye pas ses loyers
L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
...Pour plus de reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
...Redressement fiscal d’un gérant et d’une SCI
Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.
...Pour un renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Validité de la marque Seloger.com
Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".
...Cotisations au mécanisme de garantie des cautions et des dépôts pour 2014
Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
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