La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
...Consultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
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...Responsabilité de la clinique en raison d'une faute de l'infirmière salariée
La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
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...Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
...Pacte de stabilité et de croissance : nouvelles orientations d'application
La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
...Résiliation du contrat de bail verbal exclue en l'absence de clause résolutoire
La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
...QPC : conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce
Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
...Précisions sur la prescription quadriennale
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
...CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
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...Distinction entre heures de délégation et temps de pause
L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.
...Limitation de l'étendue du cautionnement d'une mention manuscrite incomplète
Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
...QPC : valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF
L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
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