Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des transports, portant notamment sur l’organisation des ports maritimes, la police des ports maritimes et les services portuaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNDDL : suite et fin du litige relatif aux transferts de terrains
Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.
...Rapport de l’OCDE sur la corruption à l’échelle internationale
L’OCDE a publié un nouveau rapport sur la corruption à l’échelle internationale qui analyse plus de 400 affaires survenues entre 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention anticorruption, et juin 2014.
...Recours en rectification d’erreur matérielle devant le Tribunal des conflits
Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.
...Contrat public : décompte général et définitif
Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
...Encellulement individuel : remise du rapport au garde des Sceaux
Le député Dominique Raimbourg, chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, a remis son rapport à la ministre de la Justice.
...Instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pour une durée de trois ans.
...Responsabilité du notaire qui omet d’insérer une condition suspensive dans une promesse de vente
La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.
...Précisions sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine
Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à "une obligation de conseil à l'égard de son client à laquelle elle ne pouvait satisfaire en se contentant de lui apporter l'ensemble des informations pré-contractuelles et contractuelles dues au titre de son devoir de renseignement".
...TUE : validation de la décision d’inspection de la Commission contre Orange pour abus de position dominante
Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions explicitaient de manière détaillée et précise les soupçons d’abus de position dominante.
...Simplification du bulletin de paie et des déclarations sociales
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.
...Quelle garantie d'achèvement lorsque le vendeur immobilier est défaillant ?
Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.
...Eco-prêt à taux zéro : quatre textes au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Eco-prêt à taux zéro : quatre textes au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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