Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpposition d’une ordonnance pénale
Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.
...Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP : réglementation et agenda
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en accessibilité.
...Liquidation judiciaire : tromperie sur le lieu de situation du centre des intérêts principaux de l’entreprise
Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout créancier est autorisé à reprendre ses actions individuelles contre le débiteur.
...Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
...Portée des mentions manuscrites légalement prescrites en matière de cautionnement
Cassation de l’arrêt qui juge que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution", mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution.
...CJUE : protection juridictionnelle du titulaire de l’AMM d’un médicament de référence
Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...CJUE : protection juridictionnelle du titulaire de l’AMM d’un médicament de référence
Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...Remise en cause de la résidence alternée
La cour d’appel décide souverainement de la remise en cause ou non d’une résidence alternée prononcée par un JAF qui en l’espèce, pour des considérations tirées de l’intérêt de l’enfant, ne s’imposait pas.
...Qualité à agir de l’acquéreur d’un immeuble contre le constructeur
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
...Création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires : dépôt d'une proposition de loi
Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.
...Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
...TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
...TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
...5e rapport du GIEC
Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.
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