Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de ...
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Création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de ...
Trust et fiducie : signalement des divergences concernant les données sur les bénéficiaires effectifs
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures ...
Gilets jaunes et blessures par les forces de l'ordre : quelles conditions pour faire condamner l'Etat ?
L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, par une personne ayant été blessée par les forces de l'ordre lors d'une ...
QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en ...
Relation amicale entre l'arbitre et l'avocat d'une des parties
Les propos tenus par le président du tribunal arbitral dans son hommage funèbre à l'avocat d'une des parties qui laissent apparaître des liens ...
Responsabilité des constructeurs : qu'est-ce qu'un dommage futur ?
Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà ...
Diffamation sur internet : effets de la modification ultérieure du titulaire du site
Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un site internet, le point de ...
Délivrance automatique, dans un container, d'alcool acheté en ligne : prohibée ou non ?
Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage ...
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Terminal méthanier du Havre : rejet du recours contre le permis d'émission de GES
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ...
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Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement
Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Réélection d'un ancien bâtonnier après deux mandats successifs
L'élection au Conseil de l’ordre d'un ancien bâtonnier après deux mandats successifs ne méconnait pas le principe d'égalité, eu égard à la ...
Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie ...
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CEDH : interprétation restrictive des éléments constitutifs de l'infraction de viol
L'Etat tchèque a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes ...
