Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de ...
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Publicités sauvages : première condamnation pénale d'une agence à Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Urban Act à 37.500 € d’amende pour publicité ...
Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?
Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ...
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CJUE : les tax rulings adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple sont des aides illégales
La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la ...
Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
Restitution de l'indemnité d'immobilisation : précision sur le point de départ de la prescription
Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue ...
Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
CEDH : condamnation civile pour avoir signalé la possible corruption d'un collègue
La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un ...
Formalisme de la déclaration de créance par une EIRL
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur ...
Concilier déploiement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine
Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ...
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Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ...
Accident du travail, faute inexcusable et prescription
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête ...
Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan ...
Contrat d'architecte : gare aux clauses de conciliation préalable
La clause d'un contrat de maîtrise d'oeuvre imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action ...
Annulation de la relaxe d'un professeur ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues
Le Conseil d'Etat annule la décision de relaxer un professeur d’université ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues ...
Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à ...
CJUE : refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto
Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto ...
Cour des comptes : Programme France services (2020-2023)
La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des ...
Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle
Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un ...