La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.

L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.

La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.

La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.

L'administration fiscale clarifie les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) réalisant des activités hors zone.

Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.

Les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction et donc soumis à déclaration préalable de travaux.

Le Conseil d'État sursoit à l'exécution d'un jugement tribunal administratif de Paris ayant enjoint à la CNCCFP de communiquer à Mediapart des documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy de 2007.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.

C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.

C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.

Méconnaît l'article 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en retenant que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante.