Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : absence d'acquisition par prescription d'un droit exclusif et perpétuel de jouissance sur un jardin
La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
...Contrôle d'alcoolémie positif contraire au règlement intérieur d'une société : le licenciement pour faute n'est pas justifié
Le contrôle d'alcoolémie opéré n'est pas conforme au règlement intérieur l'alcootest ne pouvant être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
...TFPNB : abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d’un parc national d’un DOM
L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
...Qualification d’une opération de commercialisation d’organismes de placement collectif
Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.
...Confidentialité du vote : la taille de l'enveloppe du bulletin de vote en question
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.
...Révocation pour des actes commis hors du service
Alors même qu'ils ont été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, les faits reprochés à un fonctionnaire, lorsqu'ils sont d'une extrême gravité et reconnus par lui, sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire, portent gravement atteinte à la réputation et à l'image du service dont il dépend, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.
...UE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...UE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...Interdiction d'utilisation de la dénomination d'une société par un distributeur dans ses URLs et nom de domaine
Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet.
...Marché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
...CJUE : interprétation du règlement prospectus en cas de publication sur internet
Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, doivent-elles figurer dans un supplément au prospectus ou peuvent-elles être omises ?
...CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.
...CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.
...L'avocat est tenu à une obligation de délicatesse à l'égard des magistrats
Le propos de "traître génétique", exprimé sans nécessité et outrageant pour la personne même de l'avocat général, ne peut être justifié par la compassion de l'avocat pour sa cliente, même dans un contexte polémique de crime odieux.
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