Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
...Prise en charge par l'Etat du différé d'indemnisation des intermittents
Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
...Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.
...Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.
...QPC relative à la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
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...France Connect : un identifiant unique pour accéder à toutes les administrations en ligne
La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.
...Consultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...Consultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...La banque tenue dans l’illusion par le mensonge d’un client ne manque pas à son devoir de mise en garde
Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.
...Publication du rapport sur l’aide juridictionnelle
Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.
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