La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin
Un décret définit la composition, les missions et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
...Evolution de certains loyers au 1er août 2014
Publication au JORF d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
...Opérations sur des instruments financiers à terme : obligations déclaratives
Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme.
...Collectivités d’Outre-mer : IR à Mayotte, prime pour l’emploi, taux de réfaction…
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la fiscalité des particuliers applicable dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte.
...Restitution d'une retenue de garantie
Le maître d'ouvrage ne peut prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et est tenu de restituer au titulaire les sommes de la retenue de garantie non utilisées.
...Régimes matrimoniaux et société en formation
En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent.
...Cautionnement : le dirigeant d'une société expérimenté dans le secteur d'activité financé est un emprunteur averti
Le dirigeant d'une société, ayant une expérience dans le secteur d'activité financé, est un emprunteur averti dont les juges estiment qu'il ne pouvait faire annuler un cautionnement pour disproportion manifeste de ses engagements.
...Logs de connexion de comptes bancaires et droit d’accès à des données personnelles
L'hypothèse que l’éventualité d'une communication des logs de connexion de comptes en ligne révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait priver un client d'une banque du droit d’accès de toute personne physique à ses données à caractère personnel.
...Droit de préemption d'une commune dans le cadre d'une vente aux enchères publiques
Le droit de préemption n'a pas été régulièrement exercé par la commune dès lors que la commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
...CEDH : la Pologne complice de techniques d'interrogatoire illégales sur son territoire
La CEDH a condamné la Pologne pour avoir coopéré avec la CIA en permettant à celle-ci de transférer des suspects vers des sites de détention secrets sur son propre territoire.
...Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires
Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
...Boucherie et charcuterie : information des consommateurs
Publication au JORF d'un arrêté simplifiant l'information pour les consommateurs des dénominations des morceaux de viande vendus conditionnés en libre-service, notamment information sur le potentiel de qualité du morceau.
...