Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de conclusion au bénéfice de l’intimé en appel avec représentation obligatoire
Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, la notification des conclusions de l’appelant dans le délai de 3 mois alors que l’intimé n’a pas constitué avocat marque le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure.
...Restitution d’objets saisis au nom du respect de la confidentialité propre à la fonction de bâtonnier en exercice
Exerçant les attributions de JLD, le président du TGI de Paris a ordonné la restitution d’objets saisis lors d'une perquisition au domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Ajaccio.
...AMF : rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.
...Aides au logement : corrections du zonage "A/B/C"
Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.
...Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN
Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.
...Garantie de parfait achèvement et travaux de reprise
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
...Extrait d’acte de naissance grossièrement falsifié
L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.
...Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
...Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
...Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Une proposition de loi visant à réformer le dialogue social et simplifier le droit du travail, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.
...Transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE
Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
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