Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d'Etat approuve l'annulation du projet "Biarritz-Océan"
Le Conseil d'État confirme l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.
...Notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat
La notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.
...Sanction pécuniaire de la Cnil à l'encontre de la FFA
La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
...Sanction pécuniaire de la Cnil à l'encontre de la FFA
La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
...Actualisation de la liste des territoires concernés par le taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.
...Nouvelle procédure de sanction de l’Arcep
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de ses modalités de mise en œuvre.
...Ratification de l’ordonnance relative à l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
...Ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
...Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
...Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
...Compensation des charges de service public de l'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...Modification des rapports entre collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
...Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.
...Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral
Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve.
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