Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine
Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi.
...L'assignation pour l'insertion d'un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité
La conjonction d’une action en insertion d’une réponse sur un site de communication au public en ligne et de l’absence de mention du texte répressif figurant exclusivement à l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entraine la nullité de la demande.
...Caractérisation de la soustraction d'enfant mineur
Le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.
...Téléprocédures obligatoires des entreprises
L’administration fiscale précise que les téléprocédures sont obligatoires pour les entreprises soumises à l’IS, pour celles non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80.000 euros hors taxe et pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
...Montée en Ligue 2 du club de Luzenac
Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
...Montée en Ligue 2 du club de Luzenac
Saisi en référé, le tribunal administratif suspend la décision de la DNCG interdisant la montée en Ligue 2 du club de football de Luzenac en attendant la décision au fond.
...Régime fiscal de l’assurance-vie : contrat “eurocroissance” ou “vie génération” et contrat d’assurance-vie NSK
L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie dit “NSK” à compter du 1er janvier 2014.
...TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
...Consultation publique : droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère de l’Ecologie et avec le ministère du Logement
Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.
...Exclusion de certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d’une entreprise
La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, juge qu'il est interdit d'exclure certaines catégories de travailleurs du calcul des effectifs d'une l'entreprise.
...Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements
La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.
...Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples
Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
...Indemnités d'occupation avec coefficient de précarité
Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.
...Nullité des commissions perçues dans un contrat de courtage
Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.
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