Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccession en ligue 2 du club de football de Luzenac : suite …
Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la nouvelle décision de refus de la participation du club de football de Luzenac au championnat de Ligue 2.
...Accession en ligue 2 du club de football de Luzenac : suite …
Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la nouvelle décision de refus de la participation du club de football de Luzenac au championnat de Ligue 2.
...Précisions quant à l'application des impôts locaux aux personnes en maison de retraite
Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de ses impôts locaux.
...Représentant de section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés
Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.
...Une commission d'intervention est exclue du TEG
Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte.
...La notification des droits du gardé à vue pour criminalité organisée
Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.
...Modification des contrats de travail lors d'un transfert
Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
...Une mésentente sans paralysie n'entraîne pas la dissolution judiciaire de la société
Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans autorisation.
...Amiante : réparation du préjudice d’anxiété
Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice d'anxiété.
...Date des élections sénatoriales
Le Sénat publie une actuallité sur l'élection des sénateurs qui aura lieu le 28 septembre 2014.
...Une personne en fuite vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie
La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.
...Emploi des apprentis : précisions sur les cotisations
Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis.
...Consultation publique : systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
Un projet d'arrêté relatif aux conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2014.
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