La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa garantie constructeur dans les achats publics
Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
...Compétence de juridiction en cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale
En cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, la juridiction compétente est soit le lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social à la date de la contravention.
...Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
...Fixation des modalités du droit de visite
Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit.
...L'utilisation d'une marque dans une forme modifiée conduit à sa déchéance si son caractère distinctif est altéré
Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
...Réduire de moitié le nombre des régions et celui des départements
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à "remédier au millefeuille territorial" en portant le nombre de régions à une dizaine et le nombre de régions à une quarantaine.
...L'expérience lors de l'examen des offres ne peut avantager les offres présentées par des groupements
Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.
...Plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises
L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
...UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD)
Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).
...Discipline dans les lycées : rejet du recours contre le décret du 24 juin 2011
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
...Absence de diffamation pour des propos négatifs tenus sur des forums de discussion
Les propos négatifs d'un consommateur sur la prestation d'une conseillère d'un service juridique, tenus sur des forums de discussions, ne sont pas diffamatoires en l'absence de faits portant atteintes à son honneur et à sa considération.
...QPC : égalité et non-discrimination en droit du travail
Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
...Nullité de la décision d'exclusion d'un associé de SAS sur le fondement d'une clause réputée non écrite
La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
...Fait juridique : exception au principe "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même"
La Cour de cassation vient rappeler que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable pour la preuve des faits juridiques.
...Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public
Conditions pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
...