Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.

La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.

La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.

La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.

Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique ?

La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.

La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Présentation en Conseil des ministres de mesures visant à favoriser l’accession à la propriété, simplifier les règles de construction, soutenir la construction de logement sociaux et renforcer la mobilisation du foncier.

La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.

La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France.

L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.