L'appartenance d'un médecin aux cadres de l'AP-HP ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'établissement public est partie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur des "stocks-options" en cas de levée de l'option pendant le mariage
Les actions acquises par l'exercice des droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage.
...Projets de décret et d'arrêté relatifs aux EPTB et aux EPAGE en consultation
Projets de décret et d'arrêté relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau en consultation jusqu'au 20 août 2014.
...Perte de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
...Expertise comptable : réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels
L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
...Précisions quant aux actes d'état civil
Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
...Mayotte : non-application de la taxe additionnelle à la TFPNB
L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
...Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
...Montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés
Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013.
...Intérêt à agir d'une fédération des syndicats de fonctionnaires
Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.
...Adoption simple : rejet d'une demande en retranchement des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible
Les juges du fond ont retenu que la nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession, de sorte que l'enfant adopté, avait, à cette date, les mêmes droits que l'enfant né du mariage des deux époux.
...Délai de publication de l’avis d’attribution d’une délégation de service public
Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.
...Date erronée : absence de nullité du testament
La date erronée du codicille d'un testament n'entraîne pas, en l'espèce, la nullité de ce dernier, un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque venant attester de la véracité de la date litigieuse.
...CSN : livre blanc des simplifications du droit
Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
...Le JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage
Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.
...La retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique
Un rapport d'information relatif à la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique a été publié en juillet 2014.
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