L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : recouvrement international des obligations alimentaires
Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
...Détail du plan d'économie sur les dépenses publiques
Manuel Valls a annoncé le détail du plan d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017 s'élevant à 50 milliards d'euros.
...Garantir l'accès à un compte bancaire à tous les citoyens européens
Selon une législation adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement européen, toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
...UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées
Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
...Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
...L'obligation de notification par écrit de l'arrêt des concours par la banque
Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours.
...Coût d'adhésion à la médecine du travail
Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
...Imposition à l'IR de la "prime de résultat" reçue par Abidal à l'issue de la Coupe du Monde 2006
Les primes de résultat perçues de la part d'une fédération sportive par un joueur de l'équipe de France de football à l'occasion d'une participation à une coupe du monde constituent des traitements et salaires.
...Imposition à l'IR de la "prime de résultat" reçue par Abidal à l'issue de la Coupe du Monde 2006
Les primes de résultat perçues de la part d'une fédération sportive par un joueur de l'équipe de France de football à l'occasion d'une participation à une coupe du monde constituent des traitements et salaires.
...Irrecevabilité d'une contestation de reconnaissance de paternité
Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.
...Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
...Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.
...CJUE : directive "Habitats" et sites d'importance communautaire
Le droit de l’Union admet une réglementation nationale qui attribue aux seules collectivités territoriales, et non à l’Etat, la compétence pour proposer l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire, pour autant que l’application correcte de la directive est garantie.
...Précisions sur la qualification de la notion d'extension mesurée des constructions
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la qualification de la notion d'extension mesurée des constructions en matière d'urbanisme.
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