La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMetaleurop : unicité de l'instance et demandes nouvelles en cause d'appel
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté.
...Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée
Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
...Assurance-vie : utilité de la souscription et caractère manifestement exagéré des primes versées
Le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
...Renforcement des obligations de production de logement social
Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
...Encadrement du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
...Enregistrer son nom de domaine au RCS
Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
...Possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle
Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
...Pour une suppression de l'autorisation de changement d’usage du logement pour les expatriés français
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
...Pollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...Pollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...Rectificatif du barème de la taxe sur les salaires 2014
L'administration fiscale modifie le barème de la taxe sur les salaires 2014.
...Abaissement du plafond du quotient familial
L'administration fiscale commente les dernières dispositions relatives à l'abaissement du plafond du quotient familial.
...Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile
Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
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