Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCarte intercommunale et droits à déduction de TVA
Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
...Conditions de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées par l'assureur.
...Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la presse d'information sportive
L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole du journal L'Equipe.
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...Calcul de la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre
Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux.
...Québec : interdiction de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste
Un projet de loi québécois vise à interdire l'exploration et l'exploitation du pétrole et des gaz de schiste.
...Caractère exécutoire d'une délégation de pouvoir non affichée en mairie
Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.
...Transparence de la vie publique : règlement général provisoire de la Haute Autorité
Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
...Les 100 pionniers du .paris dévoilés
Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
...Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir
Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir.
...Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
...Intervention du président du Conseil national des AJMJ dans une instance qu'il n'a pas engagée
Puisqu'aucun texte n'interdit au président du Conseil national des AJMJ d'intervenir lui-même ou par le biais de son avocat dans une instance qu'il n'a pas engagée, il est disposé à le faire dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 554 du code de procédure civile.
...Refus d'inscrire une œuvre dans le catalogue d'un artiste
La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
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