Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.

L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.

Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.

Le syndic de copropriété n'est plus compétent pour gérer les affaires courantes de la copropriété dès lors que son mandat est arrivé à terme. L'autorisation du nouveau syndic est requise.

L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.

Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.

L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.

Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période de la mesure de protection.

L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.